Mentions obligatoires d’un site internet : la liste à ne pas oublier

Informations établies d’après la fiche Service-Public vérifiée le 31 juillet 2023

Les mentions obligatoires d’un site internet professionnel regroupent quatre grands ensembles : les mentions légales qui identifient votre entreprise, les conditions générales de vente (CGV), l’information sur les données personnelles et les cookies, et, pour les abonnements, une fonctionnalité de résiliation en ligne. Leur absence est sanctionnée par des amendes, parfois lourdes. Bonne nouvelle : tout cela se prépare calmement, page après page.

Cet article s’appuie sur la fiche officielle de Service-Public Entreprendre consacrée aux mentions obligatoires d’un entrepreneur individuel. Elle a été vérifiée le 31 juillet 2023 : avant de publier ou de modifier votre site, consultez la page officielle pour vous assurer que les règles n’ont pas évolué depuis. Il s’agit d’une information générale, pas d’un conseil juridique personnalisé.

Quelles mentions légales afficher sur son site internet ?

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier. Elles sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Vous pouvez les placer dans vos conditions générales de vente ou dans une page dédiée. Beaucoup d’entrepreneurs choisissent une page « Mentions légales » reliée depuis le pied de page, que l’on retrouve ainsi sur chaque page du site.

Les informations à renseigner

• Votre identité : nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
• Votre numéro d’immatriculation au RCS.
• Une adresse mail et un numéro de téléphone pour vous contacter.
• Votre numéro d’identification à la TVA.
• L’identité de votre hébergeur : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
• Si votre activité est réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Le manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. C’est la sanction la plus visible de la liste, et pourtant la page se rédige en une heure ou deux.

Les CGV sont-elles obligatoires sur un site internet ?

Les conditions générales de vente encadrent vos relations commerciales. Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lorsqu’ils achètent vos produits ou vos services. Elles réduisent aussi considérablement le risque de litige. Leur caractère obligatoire dépend de votre clientèle.

Si vous vendez à des particuliers

Les CGV doivent obligatoirement figurer sur votre site. Leur absence est punie de 3 000 € d’amende. Elles doivent contenir :

• les caractéristiques essentielles des biens ou services ;
• le prix TTC en euros ;
• les frais, la date et les modalités de livraison ;
• les modalités d’exécution du contrat et de paiement (modes de paiement autorisés, question du retard de paiement) ;
• le droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande ;
• la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et le service après-vente ;
• la durée du contrat et les conditions de résiliation, la caution ou garantie à fournir par le client, la durée minimale des obligations du client, l’existence d’un code de conduite applicable, le tout « s’il y a lieu » ;
• les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

Vous devez également fournir un lien vers la médiation de la consommation.

Si vous vendez à des professionnels

Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de 15 000 € d’amende. Elles doivent alors mentionner :

• le prix HT (barèmes de prix ou méthode de calcul) ;
• les rabais et ristournes, fixés selon des critères précis et objectifs ;
• les escomptes commerciaux, c’est-à-dire la réduction accordée en cas de paiement anticipé ;
• les modalités de paiement et les pénalités en cas de retard ;
• les frais et la date de livraison ;
• le tribunal compétent en cas de litige.

Vous pouvez aussi ajouter une clause de réserve de propriété, de limitation de responsabilité, de force majeure ou des conditions de résiliation. Vous avez même le droit d’imposer des CGV distinctes selon les catégories de clients (grossistes, détaillants…). Chaque catégorie ne peut alors exiger que les CGV qui la concernent.

Données personnelles et cookies : que faut-il faire ?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : un nom, un prénom, une adresse électronique, une localisation, une adresse IP, une photo… Un simple formulaire de contact en collecte déjà. Au-delà d’une obligation générale de sécurité et de confidentialité, deux obligations s’imposent à vous : informer l’internaute et, dans certains cas, obtenir son consentement.

Informer l’internaute au moment de la collecte

La collecte doit être transparente. Vous informez l’internaute lorsqu’il remplit un formulaire, par exemple, et à nouveau si l’utilisation de ses données change. L’information doit préciser :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
• la finalité : à quoi vont servir les données ;
• la base légale du traitement (consentement, obligation légale, exécution d’un contrat…) ;
• le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse, et les conséquences d’un refus ;
• les destinataires des données et leur durée de conservation ;
• les droits de l’internaute : refuser la collecte, accéder à ses données, les rectifier, les effacer ;
• son droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil ;
• le cas échéant, un transfert de données vers un pays hors Union européenne.

Le tout doit être rédigé en termes clairs et simples. La fiche recommande un lien clairement visible sur chaque page, intitulé par exemple « Données personnelles » ou « Confidentialité ». Cette politique de confidentialité doit être distincte de vos CGV. L’absence de l’une de ces informations est punie de 1 500 € d’amende.

Obtenir son consentement : newsletters et cookies

Pour les courriels commerciaux (newsletters), vous devez recueillir l’accord explicite de l’internaute. Il existe deux exceptions : il a déjà acheté un produit similaire chez vous, ou il s’agit d’un professionnel. Dans tous les cas, prévoyez une désinscription en fin de mail.

Pour les cookies, c’est-à-dire les traceurs qui analysent la navigation et les habitudes de l’internaute afin d’afficher des publicités ciblées, il faut un acte positif clair. Les cases à cocher sont faciles à comprendre pour les utilisateurs. Un choix par finalité est recommandé. Des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser » sont possibles, à condition que toutes les finalités aient été présentées auparavant.

Faut-il proposer la résiliation en ligne de ses abonnements ?

Oui, si vous vendez des abonnements à des consommateurs. Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à leur disposition une fonctionnalité gratuite pour résilier leur contrat par voie électronique. Cette obligation s’applique même si le contrat initial n’a pas été conclu en ligne. La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site ou votre application. Son absence est punie de 15 000 € d’amende.

Ce que doit comporter la fonctionnalité

• Une présentation sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue sans ambiguïté, en caractères lisibles.
• Des informations lisibles sur les conditions de résiliation : préavis, indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.
• La possibilité de renseigner ou confirmer ses nom et prénom (ou sa dénomination sociale), son adresse électronique ou à défaut postale, sa référence client ou contrat, la date de résiliation souhaitée et, pour un abonnement téléphonique, le numéro de ligne.
• Une page récapitulative permettant de vérifier et de modifier les informations.
• Une fonction « notification de la résiliation » accessible depuis cette page.

Quand le consommateur notifie sa résiliation, vous lui confirmez la réception et l’informez, sur un support durable, des effets de la résiliation et de la date de fin du contrat. À ce stade, vous ne pouvez pas lui imposer de créer un espace personnalisé. Vous pouvez en revanche lui demander d’utiliser celui qu’il a déjà créé. Pour une résiliation anticipée, il doit fournir un motif légitime : indiquez alors une adresse mail et une adresse postale pour envoyer le justificatif.

Quelles sanctions risque-t-on en cas d’oubli ?

Les montants ci-dessous sont ceux indiqués par la fiche officielle. Ils justifient de prendre le sujet au sérieux, sans dramatiser : l’objectif est d’avoir un site à jour, pas de vivre dans la crainte.

Peut-on gérer toutes ces mentions soi-même ?

Concrètement, ces obligations se traduisent par des éléments très simples à repérer sur un site : une page de mentions légales, une page de CGV, une politique de confidentialité accessible depuis chaque page, un moyen de recueillir un consentement clair, et, pour les abonnements, un parcours de résiliation. Rien de tout cela ne demande de savoir coder. Cela demande surtout de savoir où et comment modifier son site.

C’est là que la maîtrise de votre outil change tout. Quand vous savez administrer votre site, vous pouvez créer vos pages, les relier dans le pied de page et les corriger dès qu’une information évolue, par exemple un changement d’adresse ou d’hébergeur. Vous n’avez pas à attendre un prestataire pour chaque ajustement.

Gardez aussi en tête que la fiche utilisée ici concerne l’entrepreneur individuel. Si vous êtes en société, vérifiez les mentions propres à votre statut. Service-Public propose une page dédiée aux mentions obligatoires d’une entreprise, et son service gratuit « Conseillers entreprises » vous rappelle dans les 5 jours pour répondre à vos questions.

Questions fréquentes